- Incidence de la loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie »
Réunie le 12 mars 2024, la Commission mixte paritaire a rejeté l’ajout dans la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, dite Loi « Bien vieillir », d’un amendement du Sénat visant à rendre optionnelle la constitution des SSIAD en service autonomie mixte (cf. Lettre Politique Réforme SAD).
Le texte de la CMP, adopté définitivement les 19 et 27 mars dernier par le Parlement, opte pour un assouplissement de la mise en œuvre de la réforme en :
- Repoussant de six mois, soit au 31 décembre 2025 au lieu du 30 juin 2025, la date limite pour qu’un SSIAD dépose une demande d’autorisation en SAD mixte.
- Permettant à un SSIAD de poursuivre son activité dans le cadre d’une convention ou d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) (conclue ou constitué avant le 31/12/2025 avec un SAD aide, en vue de la constitution d’un SAD mixte) pour une durée maximale de 5 ans. A l’issue de ce délai, en l’absence de constitution du SAD, l’autorisation devient caduque et les SAAD ayant conventionné ou constitué un groupement avec un SSIAD seront considérés comme autorisés pour l’activité d’aide et d’accompagnement pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de la convention/constitution de groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d’autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci.
- Autorisant le SSIAD, en cas de refus d’autorisation comme SAD par l’ARS et le conseil départemental, à continuer de dispenser des soins à domicile au titre de l’autorisation en cours, pendant au maximum 2 ans à compter de la notification de la décision de refus (ou jusqu’à la date d’expiration de leur autorisation si celle-ci intervient pendant cette durée). Cette mesure permettra aux SSIAD et aux autorités compétentes de disposer d’un délai utile pour rechercher des solutions alternatives afin de constituer un service autonomie à domicile en représentant une nouvelle demande d’autorisation.
- Inversant le principe de « silence vaut rejet » : dans le cadre d’une demande d’autorisation en SAD mixte déposée par un SSIAD, le silence gardé par l’ARS et le conseil départemental pendant six mois vaudra acceptation de l’autorisation.
Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, le Gouvernement dispose d’un délai de quinze jours suivant l’adoption de la loi par le Parlement pour la promulguer. Elle rentrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel.
Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de la Loi « Bien vieillir » intéressant le secteur du domicile, nous vous invitons à lire la note dans le CRF.
- Publication de la boite à outils de l’ANAP
L’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié, il y a quelques jours, sur son site internet, une première série de fiches pratiques pour accompagner les SAAD PA/PH, SSIAD et SPASAD dans leur transformation en service autonomie, ainsi qu’un outil d’aide à la décision.
Les thématiques traitées sont les suivantes :
- l’association
- le GCSMS
- les rapprochements impliquant des personnes publiques
- la convention de successeur
- la fusion entre associations ou fondations
- la convention de coopération à titre transitoire
- l’apport partiel d’actifs entre associations ou fondations
- la cession de fonds de commerce
- la fusion entre sociétés commerciales
- l’apport partiel d’actifs entre sociétés commerciales
Cette liste est susceptible d’être complétée ultérieurement par l’ANAP.
L’ANAP organise également des webinaires dédiés aux options de rapprochement, accessibles en s’inscrivant sous ce lien : https://website-60505.eventmaker.io/registration/66053ea2a9160b11ce61393b
Nous vous rappelons, par ailleurs, que la fédération a élaboré un guide pratique pour élaborer un projet de rapprochement entre deux ou plusieurs structures en vue de la constitution d’un SAD mixte.